d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 220€ HT soit 264€ TTC pour une durée de 48 mois. Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

de détail d'ameublement, est incompatible avec les dispositions des articles 28, 19, 43 et 49 CE ; Considérant d'une part, que l'éventuelle violation des dispositions de l'article L 221-5 du code

le cas mentionné notamment au premier alinéa de l'article 2241 du même code, lequel dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Mesdames A. CHIARADIA et B. MANTEAUX, Conseillers.

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

L 223-14 du code de commerce.

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat

sont réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, relatif à l'actionnariat des salariés dans les sociétés anonymes, également applicable

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.