L'article 225-4-1 du code pénal dispose que : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter

ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles (…) 225-5 à 225-11 (…) du (

Vu : - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

discrimination, à la haine ou à la violence, à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle, voire de leur handicap, en se référant expressément à l'article

alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4

croissance pour le nombre d'heures de travail effectuées ; que l'information judiciaire n'a pas mis en évidence des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits prévus et réprimés aux articles

du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article

incompétente pour statuer sur sa demande de réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, des articles

X... fait valoir qu'en refusant de l'inscrire sur la liste pour l'année 2008 au motif qu'il est atteint par la limite d'âge, l'assemblée générale de la cour d'appel est allée à l'encontre de l'article

experts commis par les juridictions administratives et judiciaires est régie par les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, notamment, s'agissant des juridictions judiciaires, par l'article

[I] [J] (…) se désiste en l'état de sa demande en ce qu'elle est dirigée contre la Socredo ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 225 du

chaque année par le premier président de la cour d'appel, pour l'année en cours ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

de fermeture d'établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) le syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants invoque le grief de discrimination syndicale réprimé par l'article 225-1 du code pénal pour contester les refus de se

application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article

application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article

Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée : " Le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins