preuve et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2330) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession

Du reste, c'est par un texte spécial, l'article 2236 du code civil, qu'est prévue une suspension de la prescription entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité durant la vie commune

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui

699 du Code de Procédure Civile.

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1364 et suivants du code de procédure civile, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 suivants du code de procédure civile et en particulier, qu'en vertu de l'article

1104 et suivants, 1217 du code civil, et de les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances

2276 du code civil ; que ce texte stipule : « En fait de meubles, possession vaut titre.

Selon eux, l'action en revendication tirée de l'article 2276 du code civil est prescrite. Ils évoquent les buts opportunistes de la société Fonimmo-[Localité 16], M.

d'appel du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance et compétente pour connaître de la demande reconventionnelle de Madame Dominique E... ; que Madame Héléna Y... invoque l'article 2276 du

, statuant à nouveau, à titre principal, - constater qu'il est le véritable propriétaire du véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1] conformément à l'article 2276 du code civil et que

2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

D...soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

2276 du code civil selon lequel "en fait de meubles, la possession vaut titre".