violé, par fausse application, l'ancien article 2277 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

André A..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

juin 2010, sans examiner ce moyen déterminant le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du

une nature réelle et se trouve soumise à la prescription de 30 ans de l'article 2262 ancien du code civil (article 2227 actuel) Subsidiairement : - Dire et juger que la demande a un caractère mixte

.., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin

, ensemble les articles 6 et 1134 du Code civil.

violé les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

du code civil, devenu l'article 2241 du même code et l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 8°/ que la condamnation de Mme A... au paiement d'une somme au titre de

à défaut de paiement du coût desdits travaux ne saurait être soumise au délai de prescription de deux ans prévu aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel

de l'article 2277 du Code Civil.

ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande

X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 189 devenu L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 2277 ancien et 1147 du code civil Vu les contrats de prêts et la convention

par application de l'article 2277 du Code civil et de constater que le Crédit agricole ne produit pas le détail du calcul des sommes réellement dues compte tenu de cette prescription ; de le débouter

le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de l' UGRR, après avoir constaté que sa demande était partiellement prescrite en application de l'article 2277 du code civil à la somme de 2 644,03€

L. 434-8 du code du travail faute de comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi

Subsidiairement, son action est prescrite car elle n'a pas été engagée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code Civil applicable à la présente action, relative non pas à une demande en

qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 29 novembre 2012, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil.