Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2021 fondées sur l'article 2288 du code civil, le Crédit Mutuel demande à la cour de : - débouter purement et simplement M.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal

En vertu de l’article 2288 du code civil dans sa version en vigueur au jour du présent acte de cautionnement, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

En cas de défaut d'une de ces mensualités, il est contractuellement prévu que la banque procédera à la résiliation du contrat, comme le prévoit l'article 1217 du code civil, rendant les sommes dues et

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

]  ; qu'il convient d'ordonner également la capitalisation annuelle des intérêts ; que, sur ln demande en paiement à l'encontre de la caution, l'article 2288 du Code Civil dispose que « Celui qui se rend

450 du code de procédure civile

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

786 du code de procédure civile).

Réponse de la cour L'article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dit que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

P... de sa demande mal fondée et, faisant droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST sur le fondement de l'article 2288 du code civil qui dispose « Celui qui se rend caution d'une obligation

1147 du code civil.

2288 du code civil : * condamner Madame [K] [H] à lui payer les sommes suivantes : * 10.000,00 € en principal, montant de son engagement de caution pour le prêt de 35.000,00 €, outre intérêts au taux

X..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'aval donné par M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité