Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

450 du Code de Procédure Civile

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 2.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2.

L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

élections professionnelles prévues en juin 2014 et déposer une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal

L.2232-15 du Code du travail dispose que « lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L.2324-11, sa validité

L. 2312-8, L. 2312-5, L. 2315-23 et L. 3262-1 du code du travail. » 13.

700 du code de procédure civile.