450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans la nuit du 24 mars 2006, Monsieur et Madame Jean Marc X...sont appelés par leur voisine, Madame Monique

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

L 122-3-13 du Code du travail.

Dûment autorisé par ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2010, Monsieur [W] a sollicité le divorce sur le fondement des articles 237 et suivant du code civil.

X...de toutes leurs demandes, condamner Monsieur Jean-Dominique X...et Madame Blanche X...à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Troin, avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Elle réclame encore la somme de 3000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de cause et donc nulle en application de l'article 1131 du code civil, condamnait Monsieur Roger X... à restituer à Monsieur Irénée Y... la somme de 45 735 euros avec intérêts au taux légal à compter

75. 867 m2 = 7. 283. 232 € ;- terrain en zone PARC : 3 €/ m2 x 10. 000 m2 = 30. 000 € ; TOTAL : 7. 313. 232 € ; que Monsieur Y... retient qu'entre 2000 et 2010, la valeur des terrains a augmenté d'environ

450 du code de procédure civile.

demandes reconventionnelles, condamné Madame X... à payer à Monsieur Y...la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la

Jorge Y... a déposé le 11 janvier 2011 au Tribunal de Grande Instance de Limoges une requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et une ordonnance de non conciliation a été rendue

A l’appui de sa demande de rejet de la nullité soulevée par Monsieur [V] [J], Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l’article 114 du Code civil, que l’intéressé ne démontre pas l’existence d’un grief lié

Monsieur [X] [G].

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante qui succombe et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de retenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X....