Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

17 of the constitution (which enshrines the right to life and prohibits torture and inhuman and degrading punishments and treatments), Articles 243 (according to which the use of ill-treatment in order

décrire, entendre toutes parties et sachant dont la technicité s’avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l’article

    Article 13 Le Gouvernement rappelle que le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

En outre, en application de l'article 243 du même code, il appartient au technicien de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficultés

    Criminal law and procedure:     The Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture and Article 245 in

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article

  » Conformément à l'article 243 § 1 a), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, la décision de mise en détention provisoire, rendue en première instance par un tribunal de district ou une cour de

They contended that the police officers should have been convicted of homicide as a result of torture under Articles 243 and 450 § 3 of the Criminal Code and debarred from employment in public service.

(article 47).

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention et article 29   §   1 du règlement). 5.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

Enfin l’article 243 du même code énonce que le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

  In May 1997 the public prosecutor’s office instituted criminal proceedings against seven police officers under Article 243 of the Criminal Code (extraction of confessions under torture), on suspicion

Since, under Turkish law, ill-treatment could only be classified as torture if it was inflicted with the aim of extracting information from the victim (the offence defined in Article 243 of the Criminal

L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais non pas celle réprimée par l’article   243. 13.

L'article 243-16 du Code de la sécurité sociale dispose : 'I.