proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense,

société Sogéa fait grief à de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 25 mai 1987 stipulait, de manière claire et précise, que sauf cas de force majeure et en particulier

[K] à payer à la société France Boissons Rhône-Alpes la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. [Z] et M.

[N] a interrogé le service des ressources humaines de son employeur, sur le respect par la société Sapa Building Systems France, devenue Hydro Building Systems France, du salaire minimum conventionnel

L. 200-1 et 772-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 25 et de l'article 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les

à la société Parosud la somme de 337 770,14 euros en principal, que la convention en date du 9 août 1991 ne s'analysait pas en une délégation de paiement imparfaite mais en une convention synallagmatique

d'amende, et qui lui a interdit le territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de divers organismes sociaux, entrait dans le champ d'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention

internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

Michel-Henri Z..., demeurant quartier Dostaly, 97240 Le François, 4 / M. Maurice A..., demeurant 114, Fleur d'Epée Les Hauts du Port, 97200 Fort de France, 5 / M. Romain Y...

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, l'article 17 du contrat d'expatriation conclu entre la société Wärtsilä France et M.

Francis Y..., demeurant ... Coutras, 4 / de M. Elian Z..., demeurant Bayle, Saint-Sève, 33190 La Réole, 5 / de M. Guy A..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel B...

Y..., s'élevant à 55 200 francs, venait en tout état de cause en déduction des rémunérations perçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

, faisait valoir qu'il était sur le territoire français depuis plus de 25 ans en compagnie de son épouse, ses parents et ses frères et soeurs ; que, dès lors, la cour d'appel, en se contenant d'énoncer

24 de la loi du 25 janvier 1985 et faussement appliqué l'article 64 du même texte ; alors, d'autre part, que la banque ne se prévalait dans ses conclusions que de l'article 64 de la loi du 25 janvier

protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel porte amendement à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, et auquel la France et l'Italie sont parties : " Chacune des infractions énumérées