Article 259, in its relevant part, reads: “1.

  It originated in an application (no. 13440/87) against the Italian Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by an Italian national, Mr Enrico Ferraro, on 26 November 1987.

In the meantime, on 23 April 2013 the applicant was convicted under Article 20.1 of the CAO for sticking up flyers. She was fined RUB 2,500.

de la banque à son obligation d'information n'avaient pas persisté postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22, alinéa 2, in fine du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

He had not driven any of them, however, as he had been in a fire vehicle stationed in front of Parliament.

       The applicant, born in 1936, is an Austrian national and resident in Bad Goisern.   He is a civil engineer and businessman by profession.

        According to Article 257 of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek), this measure can also be ordered provisionally.

1343-2 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z] et Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; l'infirmer s'agissant du quantum des dommages-intérêts

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Article 393¹ of the Code of Civil Procedure provides: “The cassation appeal may be based on the following grounds: 1) a breach of substantive law by its erroneous interpretation or wrongful application

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ainsi que 6. 1

l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt, Vu les dispositions de l'Article L.110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à 2008, Vu aux dispositions de l'article 2224 du code civil, selon

2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que MM.

It terminated the proceedings concerning Article 5 of the Convention for the reason that Mr Dadin’s administrative detention could not be challenged under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure.