principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial ainsi que la confirmation des mesures provisoires s’agissant des enfants communs [U] et [F]

309] [Localité 263] Parties défaillantes INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

, le 17 novembre 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 8.000 euros, la mise

code civil,DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de versement de 8.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme

à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Commune de NICE à payer à Zineb Z...une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et Michel et

700 du code de procédure civile

de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Le 29 juin 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. Monsieur X... a sollicité le divorce aux torts exclusifs de son épouse.

Z...et la société Mutuelle du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

faute, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Par acte d'huissier du 28 janvier 2009, Monsieur Denis Y... a fait assigner devant le Tribunal de grande lnstance de Brive la Gaillarde, Madame Louise X... pour voir, au visa de l'article 815 du Code civil

, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Monsieur Claude Z... :4228,98 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 263 211,36 Francs à titre d'indemnité

[Adresse 6], représentée par Monsieur [P] [X] S.C.E.A.