Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

265 du code civil, la présente décision portera révocation de plein droit de tous les avantages matrimoniaux que monsieur X... a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation du régime matrimonial : Aux termes de l'article 267 du code civil le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de

Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

* Sur les donations et avantages matrimoniaux Aux termes de l’article 265 du Code Civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

précédemment convenu , conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

237 du Code Civil.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage