il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

4 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

époux, de porter son nom marital, seul nom sous lequel elle était connue de son entourage, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264 du Code civil

[M] [G], le droit à prestation compensatoire devait s'apprécier à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,

9 du code de procédure civile.

office et ainsi violé les articles 1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une

[WB] [TN], domicilié [Adresse 208], 276°/ à Mme [HI] [PY], domiciliée [Adresse 271], 277°/ à Mme [JN] [PD], domiciliée [Adresse 166], 278°/ à Mme [JN] [QZ], domiciliée [Adresse 302], 279°/

[B] en compte ouvert à son seul nom », la cour a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

compensatoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la liquidation de la communauté par parts égales n'est

[T], Mme [G] et la SCI Juliiport faisaient assigner Monsieur [B], Madame [B] en son nom personnel et en qualité de mandataire spéciale, et Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 1583 du Code civil.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

260, 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant seulement M.

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

à aucune investigation complémentaire sur les conditions de vie de son époux en Ethiopie où il a organisé son insolvabilité ; que l'article 270 alinéa 2 du code civil indique que l'un des époux peut être

270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Alors en second lieu part que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à