455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

271 du code de procédure civile ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Elle demande au visa des articles. 15, 16, 274 et 276 du code de procédure civile, « d'écarter le rapport de Monsieur C...comme ne respectant aucun des principes posés par la procédure civile », et au

700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [I] [U] et Madame [P] [D] à payer à Monsieur [M] [R] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 4 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par S.N.C.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [Y] [K] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

450 al.2 du Code de procédure civile.