28 du code civil ; - condamner l’Etat aux paiement des dépens et au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.

450 du code de procédure civile

, et que l'agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

[D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

1040 du code de procédure civile; DIT QUE X se disant [M] [K] [C] né le 26 décembre 1974 à [Localité 2] (Madagascar ) n’est pas de nationalité française; ORDONNE la mention prévue par l' article

28 du code civil; Condamner le Trésor public aux dépens.

21-2 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [D] [L] [P] aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

28 du code civil

18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de rejeter toutes les prétentions ministère public, de condamner Monsieur le procureur général au versement de la

ses prétentions ; - dit qu'elle n'était pas française ; - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [U] [S] aux dépens dont il a dit n'y avoir

civile; -DEBOUTE Monsieur [Y] [E] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l' article 28 du code civil ; -CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens de l'instance. » * * * Par déclaration déposée

[W] a la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, - ordonner la transcription prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Parquet général aux dépens, et au versement

civile; -DEBOUTE Madame [O] [U] [Z] de sa demande ; -ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -CONDAMNE Madame [O] [U] [Z] aux dépens de l'instance. » Par déclaration déposée au

[M] [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat