29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

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QUE, POUR SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL A FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS SON REVENU BRUT, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE, LE SIEUR X FAIT VALOIR, D'UNE

Considérant, toutefois qu'aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

En premier lieux, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes du 1er alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

entrait dans les prévisions de l'article 29 dudit Code, instituant la peine accessoire de l'interdiction légale ; que, par acte du 26 janvier 1993, il a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 27 148

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

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Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

29 du code civil ; 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques