Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants ( )".

2022. 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

acte à Catherine Z... de sa constitution de partie civile et a déclaré recevable celle de la FNATH ; "aux motifs que l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000

de l'article L. 231-3-1 5 du Code du travail ; que la complexité et l'importance du contenu de la notice d'utilisation de ladite scie, qui consacre pas moins d'une page et demie sur le seul changement

L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X..

de l'article 121-3 susvisé ; qu'aux termes de son rapport d'expertise M.

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

25 du décret du 23 août 1947 ; "alors, d'une part, que le délit ne peut être constitué au sens de l'article 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction du 13 mai 1996, lorsque l'auteur des faits

est Natio équipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet sea, dont le siège est presqu'île Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, 3 / de

est Natio Equipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet Sea, dont le siège est Presqu'île Marina X..., 97110 Pointe-à-Pître, 3 / de M.

[V], les sociétés Maaf et Axa Caraïbes ainsi que la Mutuelle des étudiants sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de dire que les véhicules de Mme [X] et de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes

-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation du crédit-bailleur

de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application

L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation du sel nitrité pour la préparation

Jean X..., demeurant ..., 3 / M.

et l'affichage de la décision et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles