– 31 January 1997 (decree no. 4) 4 February 1997 – 4 August 1997 (decree no. 5) 31 July 1997 – 31 January 1998 (decree no. 6) 4 February 1998 – 4 August 1998 (decree no. 7) 30 July 1998 – 30 January 1999

, soit la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 et la circulaire DSS/5B/2006/330 ; que ces deux circulaires ont été abrogées et remplacées par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 qui précise

[C] [G] circulait sur la piste cyclable, laquelle se poursuit sur la ligne de feux par la présence d'un « sas vélo » toujours destiné aux cyclistes et ce en infraction avec l'article R. 110-2 du code de

DSS/5B n° [...] du 8 avril 2008, aux motifs erronés que cette circulaire - bien qu'entrant dans les prévisions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la

Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M.

    Les articles 73-75, 87-88 et 104-132 de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures préventives, la circulaire n o 45/1 du 22 janvier 2007 sur les allocations des établissements

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner EDF-GDF à payer aux salariés des indemnités compensatrices de perte

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

2°) L'information du contrevenant prévue par l'article L. 11-3 du code de la route et relative notamment à la perte de points qu'il est susceptible d'encourir lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article

Si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre chargé des transports avait fixé une liste d'États sur le fondement de cet article, l'annexe de cette circulaire fixant la liste n'a pas été mise en ligne

, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le délit de conduite sans être titulaire du permis de conduire mais celui de conduite malgré invalidation ou annulation du permis de conduire par perte totale des points ; que l'arrêt a violé l'article

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre chargé des transports avait fixé une liste d'États sur le fondement de cet article, l'annexe de cette circulaire fixant la liste n'a pas été mise en ligne

Si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre chargé des transports avait fixé une liste d'États sur le fondement de cet article, l'annexe de cette circulaire fixant la liste n'a pas été mise en ligne

Si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre chargé des transports avait fixé une liste d'États sur le fondement de cet article, l'annexe de cette circulaire fixant la liste n'a pas été mise en ligne

90 jours-amende à 6 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pers, conseiller de la chambre, et M.