LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte

31 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, relatif à la détermination des revenus fonciers

X... ne conteste pas que, conformément aux dispositions du 4 ème alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n°

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

S... a assigné Mme Q..., acquéreur de ceux-ci, en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu

31 du code général des impôts.

L'OCCASION DE L'ACHAT DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DU MONTANT DES DEPENSES DE TRAVAUX REALISES SUR L'IMMEUBLE ... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

28 ET 31 CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN CONSTATANT DE CE CHEF UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, DEDUCTIBLE DES REVENUS DES AUTRES CATEGORIES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I DU MEME CODE DANS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure

date à compter de laquelle ils étaient devenus propriétaires d'un immeuble au motif que cet acte, conclu sous seing privé, n'était pas opposable à l'administration ; - a méconnu les dispositions de l'article

général des impôts et notamment les articles 31 1649-quinquies-A ; la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 notamment ses articles 3 et 5 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Milagri et de l'en avoir, par suite, débouté ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 31 du code de

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur la déductibilité des dépenses de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code

seul peut invoquer les événements antérieurs à la donation, en l'occurrence le commandement de quitter les lieux du 23 juillet 2004, antérieur à la donation ; qu'enfin l'intérêt à agir, au sens de l'article