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10 616 résultats pour « article 326-11 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité

Source officielle

Page 12 sur 531

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081912

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

février 2010 par laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200543

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 6312-4 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en application combinée des articles R. 6312-10 du code la santé publique et R. 322-10-1 du code de

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

civile ; alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 327-3 du code de la route) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200112

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2,

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ee

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d6a

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c73

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201051

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

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CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.

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CC

soc

6079b1899ba5988459c52735

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

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CC

soc

613723c9cd5801467740e268

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 , R. 322-10-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

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CC

soc

61372316cd5801467740545c

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Santos, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité

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CC

soc

61372360cd58014677408f7b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

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CC

civ2

6137241acd5801467741246d

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte

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