145 et 331 du code de procédure civile.

Le service spécialisé ajoute que ce jugement a été rendu le jour même de la saisine, alors que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative prévoient un délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’employeur Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

145 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

du code de procédure civile.

Il ajoute que l'appel est recevable à l'égard de Mme [O] afin que la décision lui soit opposable en application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.