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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100430

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458592.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article D. 1511-32 du même code : " Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00219

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

ce code, ce qui n'est pas le cas de l'obligation de l'article R. 313-32-1 du code de la route ; qu'en décidant en l'espèce que la société employeur, propriétaire des véhicules devait être condamnée pour

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes relatives au contrat accessoire de crédit affecté 1.Sur la demande de nullité du contrat de crédit, et sa recevabilité L'article L.311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06b

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Moritz Tower Road Sleima, Malta Slm 31 42, tel : 356 21 388 282, fax : 356 21 330 061 et donne comme adresse mail info @ carreaviation. com (pièce n° 2-1),/ attendu que cette adresse mail est la même que

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5d9cdc6046d478d1ca2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur le bien fondé du recours Sur la bonne foi Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232607

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210053

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f08318991631

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R.311-5 du code de la consommation pris en application de l'article L.311-18, prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

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CC

comm

61372115cd580146773f0d62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d63

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb816bfd75b73b3e43352

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Rue du Professeur Lavignolle BP 189-33042 BORDEAUX CEDEX BANQUE CASINO, Gestion et relation clientèle-dont le siège est 33696 MERIGNAC CEDEX SA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE, dont le siège est 32

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

1147 du code civil, comme étant causée par le non respect des conditions d'utilisation du site www.ryanair.com et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1382 du code civil, comme étant causée par

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de capitalisation des intérêts : S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

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TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

Source officielle