ERREUR SUR LA DUREE DU DELAI D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

CIVIL NI CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL QUE LES ACTES JURIDIQUES PEUVENT ETRE

330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A ETE ENTENDU SANS SERMENT

310, 335 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 335 DU CODE CIVIL EN DECLARANT VALABLE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MENTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN MARGE

331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le témoin S..., mari de la partie civile, ni le témoin Marie-Louise Y..., concubine de l'accusé, n'ont

334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AUX MOTIFS

281, 329, 331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "tous les autres témoins cités

331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Paul X..., oncle de l'accusé, a été appelé à la barre et a été entendu oralement, sans

été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec X... ; Attendu qu'en admettant même que le témoin visé au moyen ait eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article

L. 59-1 du Code des débits de boissons, violation de l'article L. 39 et L. 42 du même code, et des articles 520, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTS A L'ANNEE 1957; QU'IL AVAIT DEMANDE, EN SEPTEMBRE 1970, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

(HELENE) CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE CIVIL ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI,

A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT MARIEE AVEC W , CE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE