pas exigé pour le prononcé de l'adoption simple de leur fille majeure par ses grands parents, la cour d'appel a violé les articles 348 et 353 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'adopté simple reste dans

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

de la violation des articles 306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture

348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions numéros 5, 6, 7, 8, 9 qui n'ont pas été lues-ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si, successivement et distinctement

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1316-4, alinéa 1er du code civil ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre

X... font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en application de l article L. 16 B-II, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le juge doit

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

et 304 anciens du Code pénal, 222-1 du Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort d'une part, du procès-verbal des débats, que

cet engagement ; qu'en se déterminant au regard des résultats escomptés de la société cautionnée, la Cour d'appel a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel ne

1134 du code civil, 2288 et suivants et 2355 du code civil, L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation : - de réformer le jugement, - de débouter purement et simplement la société Axa Banque de l'ensemble

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

384 du Code pénal, 348, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " le président n'a

ATLANTIQUE de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation exige, à peine de nullité, que tout cautionnement souscrit par acte sous privé par une personne physique envers

partie civile au moment où elles ont été entendues comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

  1 du code de procédure civile, «   CPC   ») et que l’autre partie soutint que cette exception était mal-fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L 341-2 et L 341-3, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en

et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ;