xa0;      Article 343 : « 1.

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

une certaine somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

de prendre des mesures conservatoires, la cour d'appel a violé les articles 336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que "tout créancier", même en l'absence de titre exécutoire peut

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui

388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les

que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ; Que l'article 223 du code des douanes précise les modalités de calcul du droit de francisation qui

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

243 du code des douanes communautaires et les articles 346 et 347 du code des douanes ; qu'elle considère que son droit au recours n'a pas été effectif dans sa première étape, prévue par l&apos

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

21 mars 1979 ; que ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code pénal qui, pour le ministère public et les douanes, court du jour du prononcé de l'arrêt, est irrecevable

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 215 du code des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du