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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
62cd0ebee91c8e9fcf07121d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110177
22 mars 2017
22 mars 2017
5 du code de commerce édictant une prescription quinquennale et de l'article 380 du Code marocain des obligations et des contrats fixant le point de départ de la prescription au jour où les droits
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c98df1d01e3c86f0833b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c99bf1d01e3c86f08594
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
6706c9bef1d01e3c86f0885f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6729233b6e829c6d6ab2830c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad015
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Source officielleChambre 1
6440d7dde704a005d1ed6f4e
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, le rôle du premier président n'est pas d'apprécier le bien fondé du sursis à statuer qui a été auparavant ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les appelants objectent que l'article 380 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer en présence d'une décision mixte susceptible d'un appel immédiat dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
13 octobre 2010
l'exige l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
631ad8e739cffb4f136743b0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer ne peut être frappé d'appel que sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3ba5
19 février 1991
19 février 1991
792 du Code civil ; que, d'autre part, ils ont inversé la charge de la preuve en se fondant sur le fait que rien ne permettait d'affirmer que le coffret à bijoux fut vide bien qu'il appartienne à celui
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd4
22 juin 1965
22 juin 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002098292
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le requérant fit appel de ce jugement le 13 juillet 1990, soutenant notamment que l'immunité entre époux, prévue par l'article 380 du Code pénal, était applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01547
24 septembre 2014
24 septembre 2014
380 du code de procédure civile ; qu'en évoquant cependant sur les points non tranchés par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleChambre civile 1-3
6969e8c6cdc6046d477de9cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La MATMUT a soutenu que son appel était recevable, les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer puisque c'était une décision de refus de sursis à statuer
Source officielle20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e57
6 juillet 2023
6 juillet 2023
formulés, demande à la juridiction du premier président de : juger que Me [X] et la société [Z] [N] [X] Notaire Associée ne justifient pas d'un motif grave et légitime conformément aux dispositions de l'article
Source officielleDROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f809751f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 73 du code de procédure civile, tout moyen tendant à suspendre la procédure constitue une exception de procédure tandis qu’en vertu de l’article 789 du même code
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69dea2d8cdc6046d473e3437
13 avril 2026
13 avril 2026
et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6696413ef5112d8edd057e5e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier
Source officiellePage 12 sur 3082