385 du Code de procédure pénale ; que le moyen, qui critique les motifs par lesquels il se sont prononcés sur l'exception, est, dès lors, recevable ; Sur le fond ; Vu lesdits articles ; Attendu

385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique

la Cour de cassation 34 jours après la formation du pourvoi ; Que, dès lors, le mémoire est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17

d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article

385, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui comparaissait assisté de son conseil

toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur les

moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier en la forme, comme comportant

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni d'aucune conclusion régulièrement déposée que le demandeur ait contesté devant le premier juge,

227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si la citation vise, par erreur, non un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 26 juin 1996 mais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

385, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

85, 369-1 et 414 du Code des douanes, 76 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il revient à soulever la nullité de divers actes de

; "aux motifs que "les exceptions de nullité, déposées pour la première fois en cause d'appel, se trouvent frappées de la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale ; "que de

R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise sanguine et déclarer Régis

D 403 à D 412 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 4 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant