tout en constatant que l'instance qu'elles avaient introduite s'était périmée, la cour d'appel a violé l'article 389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors que selon l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins ne peuvent sortir de la chambre qui leur est destinée que pour déposer ; que le

2023, - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P]

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-3, 380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

700 du nouveau Code de procédure civile par M.

1997, qui, dans la procédure suivie contre Marlène Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

385 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir qu'en raison du caractère rétroactif du

Vu l'article 1240 du code civil : 13.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 388, 459, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 février 1998, a joint les

constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 381 et suivants, 384, 512, 591 à 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel,

184 du code de procédure pénale et viole les droits de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale: « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures

des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code

381 et 386 du nouveau code de procédure civile après qu'une partie, convoquée à l'audience eut sollicité le renvoi de l'affaire et dit que, sauf péremption d'instance, l'affaire pourra cependant être

, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat