judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et, subsidiairement, des articles 4, §1, et 7, §1, a) du même texte.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 19.

lotissement, ont assigné les consorts Y... en démolition du garage ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que la majorité des colotis a sollicité la modification de l'article

Law – Article 4 of Protocol No.   7 (a)     Admissibility – In three recent decisions, including Shibendra Dev v.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 30.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 12.

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION in conjuNction with Article 4 of Protocol No. 4 to the convention 14.

(M. et Mme T... ), devenus le 22 juin 2011 propriétaires de ces deux logements, ont délivré à Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, un congé pour chacun des baux, fondé sur l'article 4 de la

Jean-François Z..., 2°/ Mme Nina X..., 3°/ Mme Bénédicte Y..., 4°/ M.

a case concerning the prosecution of a (potential) victim of trafficking might raise an issue under Article 4.

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTICOL N o . 7 TO THE CONVENTION 10.

Ludonnaise a été condamnée à réparer les conséquences dommageables des troubles du voisinage occasionnés par son activité industrielle ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Dhuit Phb, ayant son siège ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Montaris, dont le siège est ..., 4

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol N o . 7 to THE CONVENTION 8.

1088 du 8 août 2016, et l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 26 juin 2000 au sein de la société : 6.

33 811,92 francs ; qu'en considérant qu'il ne donnait aucun renseignement sur les sommes que son épouse aurait pu lui consacrer, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des conclusions et violé l'article

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles