l'article 414 du code des douanes.

2 995 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des Douanes, 591

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6-1 de la

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

du lieu d'enlèvement ;         Que les violations de ces prescriptions constituent, aux termes des articles 414 et 418 (*) du code des douanes, des faits de contrebande ;

Il ajoute que l'administration des douanes qualifie les faits reprochés au visa des articles 426-4 et 414 du code des douanes, qui constituent des dispositions répressives nationales générales, sans viser

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 419 et 414 du Code des douanes ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour infraction

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 406, 407, 428 et 414 du code

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code

relative à l'exportation des oeuvres d'art (JO 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382-2, 414, 417 et 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, du principe de la légalité des infractions, des articles 377 bis du Code des douanes

une facture d'ajustement de prix intervenant postérieurement aux déclarations en douanes n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 412 du code des douanes ; [...] que le défaut de déclaration

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du code des douanes. 2.

la violation des articles 439, alinéa 2, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elian X...