48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

A l’appui de leurs prétentions, Madame [U] [F] et Monsieur [I] [J] se prévalent des articles 42 et suivants du code de procédure civile et soutiennent que la compétence territoriale du juge des référés

L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

En application des articles 73 et 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence constitue une exception de procédure en ce qu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.

DISCUSSION L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. ».

42 du Code de Procédure Civile qui énonce que : « La juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur », l'annexe 4.2.1. du Code de Commerce

450 du code de procédure civile

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Sur l'article 42 du code de procédure civile.

42, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les principes de compétence internationale ; Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure

Elle invoque les dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, compte tenu de la nationalité française de la société PX Trading. 16.

42 et 46 du code de procédure civile.

Sur ce, En vertu de l’article 42 du code de procédure civile “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.