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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officiellecr
613725facd58014677422004
27 juin 2001
27 juin 2001
Béatrice X... épouse Y..., des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
61372320cd58014677405c91
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Daniel IH..., demeurant ensemble 12, square de Banyuls, 95380 Louvres, 421°/ de M. Marc II..., 422°/ de Mme Shigeko II..., demeurant ensemble ..., 423°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302857_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-35 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour avis par l’autorité administrative : 1° (…) ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205338_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A. 424-8 et R. 423-1 du code de l'urbanisme (absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et absence d'habilitation pour construire sur une partie privative appartenant à un autre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323731_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202137_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307130_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officiellecr
6137260ecd580146774229d7
6 juin 2000
6 juin 2000
L. 421-1 du Code de l'urbanisme et l'infraction de défaut de déclaration préalable des travaux prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme sont exclusives l'une de l'autre ; qu'en
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3f3
30 septembre 2003
30 septembre 2003
23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les
Source officielle4ème chambre
DTA_2210867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2305651_20240205
5 février 2024
5 février 2024
et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500782_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de l'article R. 423-23, sauf majoration (articles R. 423-24 et suivants) ou prolongation exceptionnelle (articles R. 423-32-1 et suivants).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301557_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 621-30 et suivants du code du patrimoine et des articles R. 424-14 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01135
11 juin 2008
11 juin 2008
L. 431-1, L. 425-1 et L. 436-1, L. 423-17 et L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.
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