CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 279 résultats pour « article 422-7 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19
Pour les aérodromes relevant du groupe 3, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article 422-140
Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 422-123 à 422-125.
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Article R422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Article A422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05
Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.
Article L6360-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32
Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif
Article R481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements
Article D422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.
Article D422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 37
Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
Article A422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Les aérodromes de référence mentionnés au 2° de l'article L. 422-15-1 sont, en fonction de la collectivité ultramarine concernée, les suivants :
Article 422-60
Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule
Article R422-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations
Article 2
2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422
Article 8
sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7
Page 12 · 56 279 résultats