et 444 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société immobilière du port de Miramar (la société), la commune

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

de l'article 1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice

700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

des articles L 441-3 et L.441-6 du code de commerce ».

L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du

L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article

de l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 5 ) que (subsidiairement) l'inéxecution par l'autre partie de ses propres obligations, comme la gravité de son comportement, peut justifier qu'il soit

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens d'instance, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - la condamner

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

145 du code de procédure civile.