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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Surendettement
670967d406866c0645d1e5a8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: N° RG 24/01297 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZENK DECISION DU : 10 OCTOBRE 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DECISION DE CADUCITE (Articles
Source officielle1ère Chambre Civile
66ff0730172da17169ed808f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par Société [Adresse 3] à la S.C.I.
Source officielleService des référés
670426958d5cd4a875912885
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 28 juin 2024 ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleRéférés civils
678aaaff5289c7662ca2bf1e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON, Vu l’assignation en date du 13 Mai 2024 délivrée à l’encontre de SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO par Monsieur [N] [Z] [D], Vu l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68130848046d639136715bc6
24 avril 2025
24 avril 2025
Février 2023 par Madame [O] [E] épouse [M] à l'encontre de la décision rendue le 10 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3], Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
678fed8651b02779572a097a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,vu l’article 468 du Code de Procédure Civile DÉCLARE la demande caduque.
Source officielleService des référés
67eed2a7b848dd6814c5e44b
1 avril 2025
1 avril 2025
Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 janvier 2025 ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleService des référés
65a8298c228119c903226b12
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 29 novembre 2023 ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleService des référés
65c3d9d9c432ce7d11a6ff42
23 janvier 2024
23 janvier 2024
BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 29 décembre 2023 ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleDELIBERE REFERE
69bea1eacdc6046d47711f9e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Nous rappelons que l'article 468 du Code de Procédure Civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire
Source officielleChambre 07
69bf1babcdc6046d477c52df
28 octobre 2025
28 octobre 2025
lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87545
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Ils relèvent que le 13 juin 2003, le tribunal d'instance a prononcé la caducité de l'acte introductif d'instance conformément à l'article 468 du nouveau code de procédure civile et que les époux A... n'ont
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4f0cdc6046d47106ea8
9 avril 2026
9 avril 2026
R713-4 du code de la consommation ; Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3551
5 avril 2024
5 avril 2024
la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) n’était ni comparante, ni représentée Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3557
5 avril 2024
5 avril 2024
la Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) n’était ni comparante, ni représentée Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc355a
5 avril 2024
5 avril 2024
comparante, ni représentée Que Monsieur [X] [T] et Madame [S] [T] n'ont pas non plus comparu ; Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805aac21c0e53e7906879
14 janvier 2025
14 janvier 2025
cette affaire a été fixée; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article
Source officielleJCP
6a173dd9cdc6046d4725da38
21 mai 2026
21 mai 2026
pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6870080db8daa57c7f66bcc5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéc/DEFENDERESSE
660471024bab556c0ba8d06a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure
Source officiellePage 12 sur 3552