L. 145-47 à L. 145-54.

En revanche, l'article 4 n'énumère pas les 'parties communes spéciales' pas plus qu'il ne les définit clairement.

L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

. + C.C.C.

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

Les requérants invoquent l'article 6 de la Convention.   B.     La procédure   5.

[P] les sommes suivantes : - frais de médiation : 480 euros, - article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale : 5 000 euros, - Y additant, article 700 du code de procédure

Y additant, - Condamner Mme [K] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

    Article 5 § 3 of the Convention 69.

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 30.

Cette position est contraire sur le fond à l’article 6.1. 7.

  47.      Les restrictions apportées à la correspondance du requérant sont conformes à l'article 8 de la Convention.

Les communes de la région furent invitées à préparer des plans pour la collecte sélective des déchets (article   3). 38.

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

144 c.p.p).

Article 18 – Transposition “1.