Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Votre déclaration ne satisfait donc pas aux dispositions fixées par l'article 47 du Code civil ».

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que les éléments avancés ne permettent pas de renverser la présomption

ghanéen par application de l’article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption de régularité de l’acte civil établi à l’étranger selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé, sauf

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il en déduit qu'inopposable en France, il ne permet pas d'établir un état civil fiable et certain de M. N..., au sens de l'article 47 du code civil. 5.

concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que Mme F...

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrange refait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Le ministère public soutient principalement l'absence d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, listant et critiquant les différentes pièces remises par l'appelant, en ce qu'il produit

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.