230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 du décret n 95-409 du 18 avril 1995, R. 48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la CIPAV aux dépens.

21-23 du code de civil.

212 et 215 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

des dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, les faits reprochés n'étant pas établis.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

pénales mentionnées par le préfet de police pour motiver sa décision ont été classées sans suite, et que, ne répondant d’ailleurs pas aux procédures visées à l’article 21-27 du code civil, elles ne pouvaient

de l'article 699 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

A... soutient que : - la décision méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Y... au soutien de ses prétentions et soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait

450 du Code de procédure civile

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

civile ; Attendu que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la catégorie A de la 2e catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés

l'article 699 du code de procédure civile.