La convention collective applicable est celle des transports routiers.

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

peut être fixée selon les documents produits à 2700 euros ; la convention collective des centres sociaux stipulant que la durée du préavis pour le personnel cadre est de 3 mois, il lui sera alloué à ce

collective nationale des transports routiers.

démission de Karine X... le 31 mai 1999 n'a pas mis fin à la relation de travail qui s'est poursuivie sur un autre site dès le 1er juin 1999, sans nouvel engagement écrit conforme aux prescriptions de l'article

X... a travaillé à la vacation à durée déterminée, conformément à l'article 5 de la convention collective des Guides Accompagnateurs au Service des Agences de Voyages et de Tourisme et au protocole d'accord

En application des dispositions de l'article 5 de la convention collective des transports routiers, mon contrat de travail prendra fin le 30 avril 2012, soit à l'issue de la période de délai-congé d'une

A la date de son licenciement il relevait de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.

La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

de l'article L 1242-2.

Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles

Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles

[H] fait valoir que le contingent d'heures supplémentaires en application de l'article 5 de la convention collective est de 360 heures, qu'au-delà les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos obligatoire

X... était chargé d'assurer couramment la traduction ou la rédaction d'un texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 de l'annexe II de la convention collective

Elle soutient que l'employeur a violé les dispositions conventionnelles sur le recrutement en évitant d'observer les articles 5 et 18 de la convention collective nationale de pharmacie d'officine de décembre

5 de la convention collective du pétrole applicable à TMS qui impose un examen par l'entreprise de la situation des salariés de catégorie A dès lors que sa classification n'a pas évolué pendant 5 ans

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... la somme de 810,62 € nets (à titre d') indemnité de casse-croûte ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article