137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

148-2 du code de procédure pénale et du « bref délai » de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aucune ambiguïté n'affectait cette demande, manifestement destinée à la chambre

collective ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies

du mémoire du demandeur invoquant la violation des dispositions de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.

    Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les articles

[D] n'a pas été examinée à bref délai, au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce notamment que cette demande, formée le 17 août 2022, a été

[L] au remboursement des jours de repos octroyés dans le cadre de la convention de forfait au titre de la répétition de l'indu, soit un montant de 5 519,95 euros bruts.

    Le prononcé ultérieur de la mesure thérapeutique institutionnelle du requérant relevait-il de l’un des alinéas (a) à (f) de l’article 5 § 1 de la Convention   ? 2.

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

Article 5 of the Convention).

X... constituait une pratique "déloyale" contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation

collective que s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'interprétation de celle-ci ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse sur l'interprétation de l'article 5-15 de la convention

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 77, 206 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de l'égalité des citoyens

    (a) Was Article 5 § 4 of the Convention applicable to the review proceedings regarding the order for the applicant’s house arrest issued on 26   July 2021 (see Stollenwerk v.