peut exercer soit le recours personnel de l'article 2305, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du Code civil ; que cela suppose dans les deux cas que la caution a payé le créancier aux lieu

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

[Z] [K], 3°/ Mme [H] [Y], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 21-18.068 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

La défaillance du débiteur principal, dont la caution personne physique doit être informée en application de l'article L. 341-1, devenu L. 333-1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de 70 000 euros, la chambre de l'instruction n'a pas respecté l'exigence de proportionnalité prévue par l'article 5 3 de la Convention européenne ; "alors que ce faisant, la chambre de l'instruction

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

à la banque de la somme de 234 779,54 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2305 et 2308 du code civil ; 6°/ que lorsque la caution aura

Il a été soumis à plusieurs interdictions et obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

Par acte de cautionnement du 10 juin 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1354 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que lorsque l'écriture ou la signature d'un

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à qualifier la caution d'avertie, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

Jean-Pierre C..., 4°/ de Mme Z... épouse C..., 5°/ de M.