AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 5.2 du contrat prévoit ainsi l'indemnisation de l'entrepreneur prévue à l'article 1794 du code civil, suite à la résiliation par le maître de l'ouvrage, indépendamment du motif de ladite résiliation
Source officiellePage 12 sur 401
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... à payer à la société Pluri Expert la somme brute de 5.026,20 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 du contrat de travail prévoit le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif
Source officielle