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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69d5e96bcdc6046d477ba7d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 5.2 du contrat prévoit ainsi l'indemnisation de l'entrepreneur prévue à l'article 1794 du code civil, suite à la résiliation par le maître de l'ouvrage, indépendamment du motif de ladite résiliation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... à payer à la société Pluri Expert la somme brute de 5.026,20 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 du contrat de travail prévoit le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il reprend les mêmes moyens que précédemment et souligne en outre que : - si l’article 5.2 du RC n’imposait effectivement pas la production d’un document spécifique, telle qu’une FDES, et encore moins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106299_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

mur anti-bruit n'a été prévu au droit de la limite séparative avec les parcelles supportant des maisons individuelles situées à l'est de l'opération ; - le projet méconnaît l'article 5.2 du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300484

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

été faite pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2015, ainsi qu'une somme trimestrielle de 79.602,57 € à compter du 1er juillet 2015, à revaloriser dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Résilier le contrat de prêt n°TSLF-SFLS-T05 en date du 18/07/2024 et de

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848564965b5d9df3285fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qu'il était en couple depuis deux ans avec une ressortissante française ; - c'est également à tort que les premiers juges ont rejeté son moyen tiré de l'erreur de fait et de droit, au regard de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201613_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

personnel de formation, que l'établissement proposait aux stagiaires un règlement échelonné du solde du coût de ces formations sans que ce règlement ne transite par la plateforme en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 5.2 " Délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " (ACT) de la même décision : " () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538887513cb5adff943755

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

qu'elle a sollicitées auprès de la société Daesign dans une lettre du 22 septembre 2021, fondant cette demande sur l'article 5.2 du contrat de partenariat.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003038_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

située au 37 rue Victor Hugo alors que l'oubli de cette parcelle créerait une dent creuse en regard de la construction sise au 39 rue Victor Hugo ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

relevé détaillé certifié sincère « indiquant la quantité de produits vendus et le montant des ventes nettes réalisées » depuis la signature du contrat de licence soit le 18 mars 2022 en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200063_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la matière, alors qu'elle avait été déclarée complète et recevable par les membres du jury ; - l'offre a été déclarée non conforme, au motif qu'elle faisait abstraction de l'allotissement prévu à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02228_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

judiciaire, la compensation reste possible entre créances au sein du même marché ; la compensation pour l'avance forfaitaire est même censée s'imputer directement sur les acomptes ; - conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

au titre de la bonification du CET était tardive et qu'elle ne pouvait, en toute hypothèse, excéder ¿ des 6 jours de bonification du CET, soit 4,5 jours de bonification du CET, puisqu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Il résulte de l'article 5.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial que l'indemnité de licenciement est égale à 4/27ème de mois par année de service.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101096

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... soutenait que, malgré la clause soumettant le contrat au droit allemand, le contrat de placement était régi par les dispositions impératives du droit français, en vertu de l'article 5.2 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300466_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

permis de construire accordé ne permet en aucun cas d'assurer la bonne insertion du silo dans son environnement, notamment compte tenu de ses dimensions très importantes ; enfin, le projet méconnaît l'article

Source officielle