He relied on Article 502 of the 2008 Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below). 9 .

    Chapter 39 (Articles 503 to 516) of the Code of Criminal Procedure of Ukraine (“the CCP”), as in force at the relevant time, laid down the procedural framework for examining a criminal case

Y... et X... au sein de la DACF, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article R.507-31 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, en se bornant

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

    The transcript of the speech given by Mr Ielo at the hearing of 29   September 1995 reads as follows: “I am submitting these further pleas under Article 507.

instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

350 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme A... a été engagée à

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; Attendu que Mme Z... a été engagée, à

Mme C a été placée sous un régime de curatelle ; que si elle soutient que la mesure de curatelle aurait pris fin avec la disparition des causes qui l'ont déterminée, il résulte des dispositions des articles

Aux termes de l’article Lp. 509-1 du même code : « Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent toutefois opter pour le régime réel prévu aux articles LP. 510 et LP. 510-1.

préliminaire, des articles 385-1, 507, 509, 710 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, insuffisance et contradiction de motifs

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

507 et 508 du code de procédure pénale alors qu il semblerait que le jugement frappé d appel constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure; Attendu que cette

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.