MOTIVATION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé, au sujet de laquelle le juge ne peut écarter l'exécution de droit( cf article 514-1 du code de procédure civile); des observations faites

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur l'existence de conséquences manifestement excessives, il doit être rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en son dernier alinéa, par exception, le juge ne peut écarter

514-1 du code de procédure civile, écarter cette exécution provisoire si elle l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ils sollicitent, au visa de l'article 1710 du code civil relatif au contrat de louage et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement du coût du tapis détérioré et de celui de

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.