[L] devant le premier président de cette cour d'appel aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux dispositions dont appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

[M] sollicite la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, en faisant valoir que le jugement dont appel n'a point été exécuté.

Par conclusions d'incident du 11 avril 2024, monsieur et madame [B] s'adressant au conseiller de la mise en état, ont sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , la radiation

Elle soutient, au visa de l'articles 524 du code de procédure civile, que l'affaire doit être radiée pour défaut d'exécution provisoire du jugement alors que celle-ci était de plein droit.

Sur le bien fondé de la requête en radiation : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

du conseil de prud'hommes d'Oyonnax en date du 12 janvier 2026 ; - Ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile.

[S] le 17 mars 2022, et ses conclusions récapitulatives du 7 septembre 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et en paiement d'une indemnité

524 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Par acte d'huissier du 15 juillet 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y... en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, constatant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

[E] [C] à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions d'incident déposées le 29 octobre 2024 devant le conseiller de la mise en état par Mme [J] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

Mme [T] réplique que les nouvelles dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'instance déjà en cours au 1er septembre 2024 ; qu'elle a présenté sa demande de

en réponse sur incident du 23 janvier 2024 par lesquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - rejeter la demande de radiation

Par conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2022, la société STPFA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation

A l'appui de sa demande qu'elle fonde sur l'article 524 du Code de procédure civile, Monsieur X...expose essentiellement : qu'il n'a commis aucune faute contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande