524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

[Z] [G] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la société appelante à lui payer la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice

524 du CPC et que la prétendue absence de remboursement de la créancière est une notion totalement étrangère aux dispositions du même article.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 32-1 du CPC • condamner M.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l'article 700 du CPC sans tenir compte de sa situation économique, de la saisie des actions de la société Transgenic Rabbit Models (TRM) lui

de l'article 700 du CPC, -statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du CPC Condamner Monsieur [H] au versement de la somme de 2 000 euros au profit de la société OSRAM LIGHTING au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.'.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Monpermiscpf.com demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

articles 2, 3 et 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société Wedding academy, représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1

19 des CPA sont donc réunies.

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.