RESPECTIVEMENT PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES REVENDIQUANTS ET L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DEFENDERESSE A LA REVENDICATION S'EST FONDEE SUR LES ENONCIATIONS D'ACTES ANTERIEURS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ; Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

544 du code civil.

544 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code et le principe Fraus omnia corrumpit.

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'autre part, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

L 48 alinéa 4 du code des poste et télécommunications, les articles 544 du Code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la demande de dépose des objets situés au bas du grillage de Monsieur [S] [F] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

.: S'agissant de la décision prise sur cette demande, l'arrêt de cassation, après avoir visé l'article 544 du Code civil, censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 544 du code civil et L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy