AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300511
26 septembre 2024
26 septembre 2024
555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant
Source officiellePage 12 sur 1846
Pôle 1 - Chambre 10
65321b339e4ea48318f5aeef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
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