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36 913 résultats pour « article 553 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300511

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant

Source officielle

Page 12 sur 1846

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b339e4ea48318f5aeef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64534c9737f394d0f8f66575

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur la nullité de l'appel liée à l'erreur dans la date de l'ordonnance critiquée Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : 'La déclaration d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62ad6cd3552b2c05e5785956

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 553 du code de procédure civile dispose : ' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201176

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

802 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63b7cc786b63637c907b7879

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8df

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100716

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

553 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884705

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fc2db7cac9e5eb49c9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et Mme [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94329

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabf7603bf88a1884763

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da074

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Mme [N] [D], intimée, en la personne de son avocat, demande à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable sur le fondement des articles 122, 124, 125 et 553 du code de procédure civile s'agissant d'un

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e78bf7d454f9ee48693

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] et Mme [G], - les débouter de leurs demandes, - les condamner in solidum aux dépens d'appel et à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360951d7564000872ddfb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel Au visa de l'article 553 du code de procédure civile, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] invoque l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3609a1d7564000872ddfd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] s'étendant toutes les dispositions du jugement du 24 février 2022 irrecevable au sens de l'article 553 du code de procédure civile pour ne pas avoir mis en cause Mme [I] [R], - subsidiairement la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec24ccdc6046d4728dbfb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100147

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

et des articles 553 et 554 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si la mention d'une prétendue « propriété » de la maison construite ne signifiait pas la seule reconnaissance du jeu de l'article

Source officielle