son passage et l'inviter à retirer la citation ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que, si l'article

412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a

503-1, 550, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1erde la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire

550, 554, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la signification du jugement de défaut du 14 mars 1991 ; "aux motifs que l'exploit

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

saurait utilement faire grief aux juges d'avoir déclaré leur décision contradictoire ; qu'en effet, la citation à comparaître lui ayant été délivrée dans les conditions définies aux alinéas 4 et 5 de l'article

saurait utilement faire grief aux juges d'avoir déclaré leur décision contradictoire ; qu'en effet, la citation à comparaître lui ayant été délivrée dans les conditions définies aux alinéas 4 et 5 de l'article

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, LA DELIMITATION DES LACS DOMANIAUX EST FAITE

qu'il avait constaté que Mme Y... bénéficiait du cautionnement, Mme Y... a saisi la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 411, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il convenait de statuer contradictoirement

Selon l'article 558 alinéa 1er du même code, la renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

-1 et 558 du code de procédure pénale : 6.

résulte de l'arrêt attaqué que X..., prévenue de non-représentation d'enfant, a été citée à comparaître devant la cour d'appel par acte délivré en mairie et qu'elle a signé l'avis de réception prévu à l'article

décision ; qu'aucune disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucune prescription du Code de procédure pénale, hormis le cas prévu à l'article

557 et 558 ou encore par l'avis donné conformément à l'article 560 dudit Code, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine, à condition, cependant, d'être exercée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à la même Convention, 498, 558, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs