[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelé que la décision est exécutoire de plein droit

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

785 du code de procédure civile.

Par ailleurs l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 ', sans préjudice des dommages-intérêts

[I] au paiement d'une amende civile pour abus de procédure ; - vu l'article 559 du code de procédure civile, condamner M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

rabat de l'ordonnance de clôture RABATTRE l'ordonnance de clôture Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'article L641-1 du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu

[K] [IV]-[HM] à une amende civile au titre de l'article 559 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 560 du même code et celle de 5 000 euros au titre de

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU' aux termes clairs et précis du contrat d'édition du 12 novembre 2001, la société Egide Communication avait contracté

en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif ; - condamner Mme [X], appelante, à payer et verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2017 en audience

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de l'accord transactionnel du 25 novembre 2008 Attendu que selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat

de l'article 559 du code de procédure civile ; SUR QUOI 1) Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu que cette demande est sans objet dès lors qu'il y a été fait droit avant l'ouverture

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande par ailleurs de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.